J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0763685V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Moorgate Insurance Company Limited, dont le siège social est 7th Floor, 110 Fenchurch Street, London EC3M 5JT (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société The Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est St Helens, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.